Conditions générales de vente en ligne – YUBA EUROPE

Mise à jour Février 2024

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société YUBA EUROPE SAS au capital social de 105000 euros dont le siège social est situé à YUBA EUROPE SAS, 359 Route du Col de Bluffy, 74290 Bluffy France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 834440521 ci-après dénommée YUBA EUROPE SAS et gérant le site www.yubabikes.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.yubabikes.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

La société YUBA EUROPE SAS est par ailleurs identifiable grâce aux informations suivantes :

Tva intra-communautaire : FR89834440521

Siret : 834 440 521 00021

Code APE : 4690Z – Commerce de gros

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre YUBA EUROPE SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.yubabikes.fr.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société YUBA EUROPE propose à la vente les produits sur son site internet.

Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « www.yubabikes.fr ».

Article 2. Information précontractuelle

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes:

les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ;
la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

Article 3. Conditions préalables à l’achat

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.yubabikes.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société YUBA EUROPE SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 4. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site YUBA EUROPE, yubabikes.fr de la société YUBA EUROPE SAS, dans la limite des stocks disponibles. La société YUBA EUROPE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site YUBA EUROPE, yubabikes.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 5. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société YUBA EUROPE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le Client, dont le montant est indiqué avant validation de la commande.

En cas de Force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur le Site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société YUBA EUROPE SAS se réserve le droit de refuser la commande ou d’annuler la commande avec remboursement immédiat.

Article 6. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site YUBA EUROPE, yubabikes.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale, sous le lien “mon compte”. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société YUBA EUROPE SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 seule option de paiement : le règlement par carte bleue. Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système SYSTEMPAY Banque Populaire) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur (DPD). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée System Pay afin de renseigner en toute sécurité ses références de de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société YUBA EUROPE SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 7. Réserve de propriété

La société YUBA EUROPE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation et retours

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Au titre de cette rétraction, le Client est remboursé de son achat et des frais d’expédition initiaux. Les frais de restitution nécessaire à l’application du droit de rétractation restent à la charge du Client (Art. L.121-23 du Code de la Consommation). Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expédition restent acquis à la société YUBA EUROPE SAS.

Pour établir la demande de rétractation, le Client peut en faire la demande via un formulaire type tel que mentionné dans le code de la consommation. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Le Client peut également le faire en remplissant le formulaire de demande associé.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande (nom figurant sur la facture et/ou numéro de commande, présent sur le bordereau de sa commande).

ATTENTION pensez bien à contacter le support YUBA avant de procéder à votre retour.

Les Produits doivent obligatoirement être retournés à la société YUBA EUROPE SAS dans un état de revente irréprochable, dans leur état et emballage d’origine.

Le Client a la responsabilité pleine et entière des risques liés au retour. La société YUBA EUROPE SAS ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration d’un Produit lors du retour.

Si le Client ne remplit pas les conditions de retour sus mentionnées, la société YUBA EUROPE SAS se réserve le droit de refuser le retour du Produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DPD, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société YUBA EUROPE SAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société YUBA EUROPE SAS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 10. Avoirs, chèques cadeaux et bons de réduction

Les avoirs, chèques cadeaux et bons de réduction émis par la société YUBA EUROPE SAS via le Site internet yubabikes.fr ont vocation à être utilisés uniquement sur le Site.

Tous les chèques cadeaux sont valables 1 an à partir de leur date d’émission. Ils ne sont ni remboursables, ni remplaçables en cas de perte, vol ou destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Ils ne pourront être ni échangés, ni vendus et ne donneront lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, y compris le rendu monétaire. Les avoirs et chèques cadeaux sont utilisables partiellement et en plusieurs fois dans la limite du temps pour lequel ils sont émis. Les bons de réduction sont quant à eux utilisables une seule fois.

Article 11. Garantie

L’acheteur bénéficie des droits de garantie applicables sur le territoire d’exécution du présent contrat, à la date d’achat. Pour l’exercice de sa garantie, le Client doit entrer en contact avec la société YUBA EUROPE SAS, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 15 des présentes CGV.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits (Art. L.217-3 du Code de la Consommation). La société YUBA EUROPE SAS s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne.

Au titre de l’article Art. L.217-7 Code de la Consommation, le Client dispose de deux ans pour faire valoir le droit au défaut de la garantie légale de conformité. Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé (Art. L.217-8 Code de la Consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus.

Dans tous les cas, la « garantie » ne couvre pas :

Le remplacement de consommables
L’utilisation non conforme des Produits
Les défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
Les défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du Produit prescrit par le fabricant.

Article 12. Responsabilité

La société YUBA EUROPE SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société YUBA EUROPE SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des Produits par le Client. Le Client s’engage à respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des Produits.

La société YUBA EUROPE SAS s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la société YUBA EUROPE SAS, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site YUBA EUROPE, yubabikes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YUBA EUROPE SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 14. Données personnelles et informatiques

La société YUBA EUROPE SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : YUBA EUROPE SAS, 359 Route du Col de Bluffy, 74290 Bluffy France ou par email à dpo@yubabikes.com.

Article 15. Service client et contact

La société YUBA EUROPE SAS propose un service de vente en ligne. Afin d’assurer un service de qualité et d’information, à toute étape de la vente, de la commande, de la facturation et du service après-vente, le Client peut joindre le service commercial aux coordonnées suivantes :

En remplissant le formulaire de demande associé (nous vous conseillons d’utiliser ce canal c’est le le plus efficace en interne)
Par courrier à l’adresse suivante : YUBA EUROPE SAS, 359 route du Col de Bluffy, 74290 Bluffy, FRANCE
Par email à l’adresse suivante : contact@cargobikedistribution.com
Par téléphone au 04.58.10.14.46

Article 16. Règlement des litiges

Les achats sur le site de la société YUBA EUROPE et les présentes conditions générales de ventes sont régis par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites :

Feront, en premier lieu, l’objet d’une tentative de résolution amiable auprès du service client de YUBA EUROPE ;
Pourront, en cas d’échec des premières discussions amiables, être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Tribunal compétent sera celui d’Annecy.